La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chap. A-2.1) permet à toute personne de consulter ou d’obtenir copie de certains documents détenus par le Centre de services scolaire. La responsable de l’application de cette Loi est Madame Mireille Lejeune.

COORDONNÉES

Madame Mireille Lejeune
Secrétaire générale
Courriel : mireille.lejeune@cssdufer.gouv.qc.ca

FAIRE UNE DEMANDE D’ACCÈS

• Vous pouvez faire une demande écrite en remplissant le formulaire approprié sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec https://www.cai.gouv.qc.ca/formulaires-et-lettres-types/pour-les-citoyens/ et en le faisant parvenir à la responsable par courriel. Le formulaire n’est pas obligatoire, toutefois, il est important d’indiquer de façon très précise le document recherché.
• Nous ne sommes pas tenu de fournir des documents que nous n’avons pas déjà. Le droit d’accès ne porte que sur les documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements.
• L’accès à un document est gratuit. Toutefois, des frais n’excédant pas le coût de sa transcription, de sa transmission ou de sa reproduction peuvent être exigés. Le cas échéant, ils sont conformes à l’annexe 1 du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.
• Il est à noter que certains documents ou informations détenus par le Centre de services scolaire sont confidentiels, tels les dossiers d’élèves et les dossiers personnels des employés.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le CSSF accorde une grande importance à la protection des renseignements personnels. Conformément à ses obligations, il a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels :

Madame Mireille Lejeune
Secrétaire générale
Courriel : mireille.lejeune@cssdufer.gouv.qc.ca